Le contrat de professionnalisation

Définition

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. C'est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée en organisme de formation et l'acquisition d'un savoir-faire sur un poste de travail en entreprise (Code du travail, art. L.6325-1).

Public éligible

Contrairement au contrat d'apprentissage, tourné vers la formation initiale des jeunes, le contrat de professionnalisation relève de la formation professionnelle continue. Il s'adresse :

• aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ;
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus ;
• ainsi qu'à certains bénéficiaires de minima sociaux ou de contrats aidés, sous conditions.

Il n'y a pas de limite d'âge supérieure comme dans l'apprentissage (Accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle).

Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation est conclu en CDD ou en CDI. Lorsqu'il s'agit d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation au sein d'un CDI, sa durée est généralement comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 24 ou 36 mois pour certains publics (jeunes sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux, personnes en situation de handicap, ou pour viser certaines qualifications) (CCI Paris Île-de-France — Apprentissage ou professionnalisation).

Rémunération

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, la rémunération minimale est calculée en pourcentage du Smic (ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable), selon l'âge et le niveau de qualification initial du bénéficiaire :

Âge	Diplôme inférieur au Bac	Diplôme égal ou supérieur au Bac
16 à 20 ans	55 % du Smic	65 % du Smic
21 à 25 ans	70 % du Smic	80 % du Smic
26 ans et plus	100 % du Smic (ou 85 % du minimum conventionnel si plus favorable)	100 % du Smic (ou 85 % du minimum conventionnel si plus favorable)

Barème légal minimal (Onisep — Le contrat de professionnalisation) — vérifier les dispositions plus favorables de la convention collective applicable.

Le tuteur

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Un tuteur salarié ne peut suivre simultanément plus de 3 bénéficiaires (contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou périodes de professionnalisation confondus) ; un employeur assurant lui-même le tutorat ne peut suivre plus de 2 salariés (Code du travail numérique, art. D.6325-9).

Formalités et délais

Comme pour le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation (CERFA dédié) doit être transmis à l'OPCO compétent dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat, pour instruction de la demande de prise en charge (La bonne alternance — Guide CERFA apprentissage et professionnalisation).

Ce qui a changé depuis 2024

Le contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes évolutions récentes que le contrat d'apprentissage :

• Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 — les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024 sont soumis à un contrôle élargi des OPCO : vérification de la certification Qualiopi de l'organisme de formation (sauf dispense), de son habilitation à dispenser la formation visée, et de l'absence de procédure d'opposition à l'engagement d'alternants visant l'employeur (Opco EP — Élargissement des contrôles au dépôt des contrats).
• Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (« loi Cazenave ») — renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans la formation professionnelle, avec des mécanismes de suspension d'urgence des organismes de formation en cas de manœuvres frauduleuses avérées (Légifrance — Loi n°2025-594 du 30 juin 2025).

Le reste à charge de 750 € introduit par le décret du 27 juin 2025 pour les employeurs concerne spécifiquement les contrats d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 et plus ; il ne s'applique pas au contrat de professionnalisation.

Points de vigilance pour un magasin recruteur

• Vérifier l'âge et la situation du candidat (jeune sans qualification, demandeur d'emploi 26 ans et plus, bénéficiaire de minima sociaux) pour confirmer son éligibilité au dispositif.
• S'assurer que le tuteur désigné ne dépasse pas le nombre maximal de bénéficiaires suivis simultanément (3 s'il est salarié, 2 si c'est l'employeur lui-même).
• Vérifier que l'organisme de formation partenaire est bien certifié Qualiopi pour l'action concernée, sous peine de refus de prise en charge par l'OPCO.
• Respecter le délai de transmission de 5 jours ouvrables à l'OPCO après le début d'exécution du contrat.