Le contrat d'apprentissage

Définition

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA). En contrepartie, l'apprenti s'engage à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation (Code du travail, art. L.6221-1).

Public éligible

Nul ne peut être engagé comme apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage, sous réserve des dérogations prévues par la loi (notamment pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau, ou en cas de rupture du contrat précédent) (Code du travail, art. L.6222-1).

Durée du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée comprise entre 6 mois et 3 ans, selon le diplôme visé, ou depuis la loi Avenir professionnel de 2018 sous la forme d'un CDI débutant par une période d'apprentissage. La durée doit être au moins égale à celle du cycle de formation préparé (Service-public.fr — Contrat d'apprentissage).

Le maître d'apprentissage

L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage justifiant soit d'un diplôme ou titre de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti et d'au moins un an d'expérience en rapport avec la qualification visée, soit de deux ans d'expérience dans ce même métier. Un même maître d'apprentissage ne peut encadrer simultanément plus de deux apprentis, avec une possibilité d'accueillir un troisième apprenti en cas de redoublement (Code du travail, art. R.6223-6 et s.).

Formalités et délais

Le contrat (CERFA n°10103) doit être transmis par l'employeur à l'OPCO compétent au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière (La bonne alternance — Guide CERFA apprentissage et professionnalisation).

Ce qui a changé depuis 2024

Trois évolutions récentes renforcent le contrôle des contrats d'apprentissage et modifient leur financement :

• Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 — élargit et renforce le contrôle exercé par les OPCO au dépôt du contrat : vérification de l'habilitation du CFA à préparer à la certification visée, de sa certification Qualiopi pour la catégorie « actions de formation par apprentissage », et de l'absence de procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis visant l'employeur. Ces vérifications s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er août 2024 (Code du travail numérique — art. D.6325-1).
• Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 — instaure un reste à charge forfaitaire de 750 € pour l'employeur, pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre au moins équivalent au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus), conclu à compter du 1er juillet 2025. Ce montant est déduit de la prise en charge versée par l'OPCO au CFA (Légifrance — Décret n°2025-585 du 27 juin 2025).
• Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (« loi Cazenave ») — contre les fraudes aux aides publiques, elle permet notamment de suspendre en urgence la déclaration d'activité d'un CFA en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses, sans attendre une décision de justice définitive (Légifrance — Loi n°2025-594 du 30 juin 2025).

Points de vigilance pour un magasin recruteur

• Vérifier que le maître d'apprentissage pressenti n'encadre pas déjà 2 apprentis (hors redoublant) au moment de la signature.
• Anticiper le reste à charge de 750 € si le poste vise un diplôme de niveau Bac+3 ou plus et que le contrat est signé à partir du 1er juillet 2025.
• Respecter le délai de transmission de 5 jours ouvrables à l'OPCO : un dépôt tardif peut retarder, voire compromettre, la prise en charge financière.
• Ne pas confondre la période probatoire de 45 jours avec une période d'essai classique : elle est suspendue en cas d'arrêt maladie de l'apprenti.